Les arrets du Conseil d’Etat    

• CE Ass. 30 mai 1952 Dame Kirkwood Rec. p.291, Est reconnue l’invocabilité des traités à l’encontre d’un acte administratif
• CE Ass. 22 décembre 1978 Ministre de l’intérieur c/ Cohn-Bendit Rec. p.524, Le Conseil d’Etat refuse l’effet direct aux directives
• CE Ass. 3 février 1989 Compagnie Alitalia Rec. p.44, Le Conseil d’Etat affirme l’obligation d’abroger un règlement national non conforme à une directive communautaire
• CE Ass. 20 octobre 1989 Nicolo Rec. p.190, la primauté des traités sur la loi est protégée par le Conseil d’Etat
• CE 24 septembre 1990 Boisdet Rec. p.250, la primauté des règlements communautaires sur le loi est protégée par le Conseil d’Etat
• CE 22 novembre 1991, Ass. Des centres distributeurs E. Leclerc, DA 1992, n° 36, le régime du prix du livre est partiellement incompatible avec le droit communautaire
• CE Ass. 28 février 1992 SA Rothmans International France et SA Philip Morris France, Arizona Tobacco Products AJDA,1992, la primauté des directives communautaires sur la loi est protégée par le Conseil d’Etat
• CE Sect. 24 juin 1992, Ass. Des centres distributeurs E. Leclerc, DA 1992, n° 104, La réglementation du prix du livre en France n’est pas conforme au droit communautaire
• CE 9 juillet 1993, Ass. FO consommateurs et autres, DA 1993, n° 403, est affirmée l’invocabilité des directives à l’égard d’actes extérieures aux mesures de transposition
• CE 16 février 1994, Association fédérative régionale pour la protection de la nature, Europe nov. 1994, n° 409, Maintien de la jurisprudence Cohn-Bendit, impossibilité de se prévaloir d’une directive à l’encontre d’un acte non réglementaire
• CE 7 mars 1994, Association pour le tracé Ouest du contournement de Carling, Europe juin 1994, n° 227, Maintien de la jurisprudence Cohn-Bendit
• CE Ass. 11 mars 1994, UTCV, Europe janvier 1995, n° 9, Comm. A. R., Annulation d’une mesure nationale pour omission de la consultation obligatoire de la Commission
• CE 11 mai 1994, Ass. Bananière camerounaise, Europe janvier 1995, n° 11, Invocabilité des accords mixtes à l’encontre des actes ministériels
• CE Ass. 10 juin 1994, Commune de Cabourg, Europe janvier 1995, n° 17, Obligations de publicité dans la passation des marchés publics en application de la directive recours
• CE 17 juin 1994, Caisse régionale du crédit mutuel du lot, Europe oct. 1994, n° 387, Applicabilité des principes généraux du droit communautaire aux situations régies par le droit communautaire
• CE Sect 24 juin 1994, Féd. Française des Stés d’assurances, DA 1994, n° 419, Question préjudicielle sur le régime complémentaire de retraite des agriculteurs
• CE 26 octobre 1994, Rassemblement des opposants à la chasse, Europe décembre 1994, n° 481, Annulation d’une décision du ministre de l’environnement pour non respect de la directive relative à la conservation des oiseaux sauvages
• CE 30 novembre 1994, SCI Résidence Dauphine, Europe mars 1995, n° 35, comm. D.S., Primauté des principes généraux du droit communautaire dans les situations d’application du droit communautaire
• CE 9 janvier 1995, Min. Budget c/ SA les vins de la Craffe, Europe avril 1995, n° 128, Application implicite du principe du confiance légitimé, les individus pouvant s’attendre à ce que les objectifs fixés par une directive soient respectés au terme du délai de transposition
• CE 30 janvier 1995, Soc. Fourrures Maurice, Europe juillet 1995, n° 255, Responsabilité de l’Etat pour violation du droit communautaire relatif aux importations
• CE 10 février 1995, Chambre d’agriculture de l’Ile de France et a., Europe juin 1995, n° 238, La transposition d’une directive peut se faire en plusieurs temps
• CE 7 avril 1995 Iriart, Europe juillet 1995, n° 252 effet direct de l’article 52 du traité CE.
• CE 5 mai 1995, Min. de l’équipement c/ SARL Der. Europe oct. 1995, n° 450, incompatibilité de la réglementation française concernant une taxe sur les véhicules automobiles
• CE Sect 23 juin 1995, SA Lilly France, DA 1995, n° 433, L’Etat ne peut pas se prévaloir d’une directive non transposée
• CE 5 avril 1996 M. Freymuth et autres, le traitement des déchets n’est pas contraire au principe de libre circulation des marchandises, question claire
• CE 29 décembre 1997 Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire, Est illégal le refus implicite du Premier ministre de modifier le décret relatif aux dates de chasse du canard Colvert
• CE Ass. 30 octobre 1998, Sarran, Affirmation de la primauté de la Constitution sur le droit international
• CE, 25 septembre 1998, Association Greenpeace France, RFDA 2000, p.283
• CE 17 novembre 1999, Union des métiers de la viande et de la gastronomie du Jura, Req. n°209923 et 109940, Europe 2000, n°36, note E. Saulnier Le contentieux des indications de provenance et appelations d’origine
• CE, Sect, 2 juin 1999 Meyet, Europe 2000, n° 9 note Ritleng Primauté du droit communautaire à l’égard d’une loi devenue incompatible avec un traité
• CE, 11 juin 1999, Région Languedoc-Roussillon, Req. n°169740, Europe 2000 n°93 note E. Saulnier Le Conseil d’Etat rappelle que les collectivités locales doivent respecter les décisions de la Commission
• CE, 27 septembre 1999, Assoc. Coordination nationale Natura 2000, Req. n°194648, Europe 2000 n°121, note P. Cassia et E. Saulnier La mise en place en France du réseau « Natura 2000 » est encore retardée
• CE, 15 octobre 1999, Société Baxter, Req. n°179049 et 179054, Europe 2000 n°108, note P. Cassia Le Conseil d’Etat prend en compte un arrêt de la Cour relatif aux conditions dans lesquelles peuvent être instaurées des déductions fiscales
• CE, 26 novembre 1999, Société Martiniquaise de concession (SOMACO), Req. n°154043 et 154054, Europe 2000 n°66, note P. Cassia Le Conseil d’Etat engage la responsabilité de l’administration pour faute résultant d’une violation du droit communautaire
• CE, sect, 3 décembre 1999, Association ornithologique et mammalogique de Saône et Loire, Req.n°164789 et 165122, RFDA 2000, p.198 (deux espèces), AJDA 2000, p. 120 et 170, DA 2000 n°35, Note E. Saulnier Europe 2000, n°29 Applications des directives en France : le refus du Premier ministre de saisir le Conseil constitutionnel d’une demande de délégalisation de la loi n’est pas un acte de gouvernement, la loi ne saurait empêcher le ministre de prendre des mesures conformes au droit communautaire
• CE, 3décembre 1999, Société Holland et Holland, Req. n°191491, RFDA 2000, p.207, Europe 2000 n°76 L’administration française est tenue de reconnaître les poinçons de garantie des métaux précieux dès lors que les conditions posées par la jurisprudence communautaire sont remplies
• CE, 8 décembre 1999, M. Renucci, Req. n°168665, RFDA 2000, p.212
• CE, 29 décembre 1999, Société Rustica Prograin et autres, Société Bayer, RFDA 2000, p. 285
• CE, 2 février 2000, SA L’étoile du Vercors Req. n°200047, Europe 2001 n°17, note P. Cassia, -Le Conseil d’Etat précise le champ d’application temporel et matériel des décrets et arrêtés relatifs aux appellations d’origine contrôlées et indications géographiques protégées
• CE avis, Sect., 4 février 2000, M. Mouflin, Req. n°213321, RFDA 2000, p.468, AJDA 2000 p.554, Europe 2000 n°127 note E. Saulnier
• CE, 3 mars 2000, Ministre de l’aménagement du territoire et de l’environnement c/ Société Wastec-Strobel, Req. n°188328 et 203951, Europe 2000 n°223, note E. Saulnier (Environnement-Dechets- Le Conseil d’Etat juge que les boues d’épuration sont des déchets soumis au règlement du 1er février 1993)
• CE, 15 mars 2000, Préfet des Pyrennées-Atlantiques c/ Bidaola Achega, Req. n°199758, RFDA 2000, p.704, DA 2000 n°90, Europe 2000 n°172, note P. Cassia ( Le Conseil d’Etat juge que les ressortissants communautaires qui ne bénéficient pas de la délivrance automatique d’un titre de séjour peuvent faire l’objet d’une mesure de reconduite à la frontière)
• CE, 27 mars 2000, Fédération nationale de l’industrie hôtelière et Syndicat national de la restauration publique organisée, Req. n°204227, Europe 2000 n°225 note E. Saulnier (Fiscalité-TVA- Le Conseil d’Etat juge que les ventes de repas des cantines d’entreprises à leurs usagers sont soumises à la TVA au sens de la 6e directive)
• CE 29 mars 2000, Société Fromagerie Le Centurion e. a. Req. n°205253, Europe 2001 n°17, note P. Cassia, (Marché intérieur-Circulation des marchandises-Le Conseil d’Etat précise le champ d’application temporel et matériel des décrets et arrêtés relatifs aux appellations d’origine contrôlées et indications géographiques protégées)
• CE, 21 avril 2000, M. Zaidi, Req. n°206902, RFDA 2000, p.707
• CE, 21 avril 2000, Association France nature environnement (FNE) Req. n°210347 et Association pour la protection des animaux sauvages (ASPAS), Req. n°200759 ; Juris-Data 060394, Europe 2001 n°10, note P. Cassia (Primauté-Chasse-Le Conseil d’Etat clôt le contentieux de l’excès de pouvoir consécutif à la loi de 1998)
• CE, 17 mai 2000, Association nationale pour l’épargne retraite des fonctionnaires (APERF) Req. n°190732, Juris-Data n°069672, Europe 2001 n°27, note P. Cassia ( Application du droit communautaire par les juridictions nationales –Le Conseil d’Etat , juge du droit communautaire de la concurrence)
• CE, 24 mai 2000, M.Raymond, Req. n°205478, Europe 2001 n°19, note P. Cassia, (Marché intérieur-Médicaments-Un décret instaurant un régime d’autorisation à l’importation de médicaments homéopathiques enregistrés dans un autre Etat membre que la France est conforme au droit communautaire)
• CE, 9 juin 2000 Association FNE e. a. Req. n°211294 et 212212 ; Juris-Data 060573, Europe 2001 n°10, note P. Cassia (Primauté-Chasse-Le Conseil d’Etat clôt le contentieux de l’excès de pouvoir consécutif à la loi de 1998)
• CE, 16 juin 2000, Société Cégetel, Juris-Data n°060672, Europe 2000 n°395 ( application du droit communautaire)
• CE, 21 juin 2000, Société Eurial Poitouraine, Req. n°212348 et 219211, Europe 2001 n°17, note P. Cassia, (Marché intérieur-Circulation des marchandises-Le Conseil d’Etat précise le champ d’application temporel et matériel des décrets et arrêtés relatifs aux appellations d’origine contrôlées et indications géographiques protégées)
• CE, Ass., 30 juin 2000, Association « Choisir la vie » et autres, RFDA 2000, p.1310, AJDA 2000, p.729, Europe 2001 n°1, note E. Saulnier (Application par les juridictions nationales-Le Conseil d’Etat juge que l’administration ne saurait écarter l’application d’une loi qui n’est pas incompatible au droit communautaire)
• CE, Ass.,30 juin 2000 Ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen, Req. n°210412 ; Juris-Data 060767, Europe 2001 n°11, note P. Cassia (Droit conventionnel et droit constitutionnel national-Le Conseil d’Etat juge que les stipulations de la Charte sociale européenne ne saurait entrer en vigueur antérieurement à leur publication)
• CE, 7 juillet 2000, Fédération française des sociétés d’Assurance Req. n°198574, Juris-Data n°061224, Europe 2001 n°27, note P. Cassia ( Application du droit communautaire par les juridictions nationales –Le Conseil d’Etat , juge du droit communautaire de la concurrence)
• CE, (Sect.), 28 juillet 2000 Société Schering-Plough, Req. n°205710 ; Laboratoire Paucourt, Req. n°208103 ; Laboratoire Glaxo-Wellcome Req. n°208104, Europe 2000 n°334 et n° 340, note F. Mariette (Principes généraux du droit communautaire- Le Conseil d’Etat refuse d’examiner la compatibilité, au regard des principes généraux du droit communautaire, d’actes non spécifiquement adoptés aux fins d’exécution du droit communautaire- Le Conseil d’Etat refuse une nouvelle fois de saisir la Cour d’un renvoi préjudiciel)
• CE. 28 juillet 2000, Association Force ouvrière Consommateurs e. a. Req. n°215115 et 212135 ; Juris-Data n°060695, Europe 2001 n°47, note P. Cassia (Le Conseil d’Etat rappelle que l’administration est tenue de respecter les prescriptions des directives imposant des obligations formelles et procédurales)
• CE, 6 octobre 2000, M. Le Pen, Req. n°221716, RFDA 2000, p. 1378, Europe 2001 n°51, note P. Cassia (Elections au Parlement européen-Le Conseil d’Etat précise les règles relatives à la déchéance du mandat de parlementaire européen, en confrontant la législation française relative à l’élection au Parlement européen au règlement intérieur de ce Parlement et au protocole de 1965)
• CE, 25 octobre 2000, Mme Cucicea-Lamblot, Req. n°212315, AJDA 2001, p.284, DA 2001 n°11
• CE, 22 novembre 2000, Assoc. Greenpeace, Req. n°194348, DA 2001 n°51
• CE, 8 décembre 2000, Association Eglise de scientologie de Paris, Req. n°181533 ;
• CE, 8 décembre 2000, Parti nationaliste basque ERI-PNB, Req. n°212044, Europe 2001 , n°101, note P. Cassia (Le Conseil d’Etat statue sur la conformité au droit communautaire de mesures restreignant la libre circulation des capitaux)
• CE, 15 décembre 2000, Union générale des syndicats de grossistes du marché d’intérêt national de Paris-Rungis, Req. n°195051 à 195054, Europe 2001 n°97, note P. Cassia ( Le Conseil d’Etat juge que le régime des marchés d’intérêt national n’est pas incompatible avec le droit d’établissement)
• CE, 10 janvier 2001, France Nature environnement, Req. n°217237, DA 2001 n°69
• CE Ass. 11 juillet 2001, Fédération nationale Syndicats d’exploitants agricoles, req. n° 219494, DA octobre 2001, p. 32, n° 223 (Le Conseil d’Etat applique le principe de confiance légitime en matière de droit communautaire)
• CE 3 décembre 2001 Syndicat national des industries pharmaceutiques et autres, req. n° 226514 et autres, Le Conseil d’Etat, par un obiter dictum pose le principe de la primauté de la Constitution sur le droit communautaire
• CE 3 avril 2002, M. Renié, req. n° 232733, Europe juillet 2002, p. 18, n° 244, note E. Saulnier, (Le Conseil d’Etat juge que la réglementation sur les avantages de retraite complémentaire est contraire à la libre circulation des travailleurs)
• CE 5 juin 2002 Choukroun, prolongement des arrêts Griesmar et Mouflin de la CJCE, le CE censure les dispositions de l’article L 50 du code des pensions, créant une discrimination entre les hommes et les femmes quant aux droits de jouissance de la pension du conjoint survivant.
• CE Sect. 10 juillet 2002 Fédération CFDT Interco, req. 232034 La directive communautaire du 12 juillet 1989 sur la sécurité et la santé des travailleurs au travail impose de modifier les textes pour inclure parmi les électeurs aux comités techniques paritaires de la fonction publique territoriale tous les agents non titulaires de droit public et de droit privé.
• CE 27 juillet 2002, Compagnie générale des eaux, req. n° 229566, DA octobre 2001, p. 33, n° 224 (Le Conseil d’Etat indique que la non-transposition d’une directive ne dispense pas les opérateurs publics de respecter les règles de publicité)
• CE 6 novembre 2002 Société Caixa Bank France, Le Conseil d’Etat saisit la CJCE d’une question préjudicielle : l’interdiction de la rémunération des comptes à vue porte-t-elle atteinte au droit communautaire ?
• CE 20 décembre 2002 Ligue pour la préservation de la faune sauvage et de la défense des non-chasseurs (ROC)
• CE Ordonnance du Juge des Référés du 10 février 2003 N° 253937-253939 Ligue pour la préservation de la faune sauvage et la défense des non-chasseurs. Le conseil d'état suspend encore une fois les mesures nationales non respectueuses des directives sur les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse.
• CE Ass. 16 mai 2003, Fédération des employés et cadres (CGT FO) et autres, Annulation des conditions posées à la fusion entre le Crédit agricole et le Crédit Lyonnais par la décision du 14 mars 2003 du comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement (CECEI). L'autorisation donnée par le CECEI à la fusion n'est, en revanche, pas remise en cause.
• CE 30 juillet, Association pour le développement de l'aquaculture en région centre.
• CE 5 novembre 2003, Associaton pour la protection des animaux sauvages Association vie et nature pour une écologie radicale.
• CE 5 novembre 2003, Association pour la protection des animaux sauvages Association convention vie te nature pour une écologie radicale.
  
  

Les arrets de la Cour de Cassation    

• CC, chambre commerciale. 25 avril 1989. Arrêt n° 626, SARL Robert WILLOT, Directive, TVA, Primauté
• CC, chambre sociale. 3 mai 1989. Arrêt n° 1669, Sté RENFER ACIER, Directive, notion de droits et taxes
• CC, chambre sociale. 3 mai 1989. Arrêt n° 1670, Sté LES MOULAGES ERCE, Directive, notion de droits et taxes
• CC, chambre sociale. 3 mai 1989. Arrêt n° 1672, Sté SUP'ECO, Définition de la notion de taxe, sixième directive
• CC, chambre sociale. 3 mai 1989. Arrêt n° 1673, Sté SUP'ECO GESSIENNE ALIMENTAIRE, Directive, notion de droits et taxes
• CC, chambre sociale. 3 mai 1989. Arrêt n° 1674, Sté Jean Coutty, Directive, notion de droits et taxes
• CC, chambre sociale. 3 mai 1989. Arrêt n° 1676, Sté cartonnage de la patience, Directive, notion de droits et taxes
• CC, chambre criminelle. 19 DECEMBRE 1989. Pourvoi N° 88-87.082  Conseil national de l’ordre des pharmaciens, Règlement communautaire, exercice illégal de la pharmacie
• CC, chambre criminelle. 19 DECEMBRE 1989. Pourvoi N° 89-82.784 Conseil national de l’ordre des pharmaciens, Règlement communautaire, exercice illégal de la pharmacie
• CC, première chambre civile. 16 octobre 1990. Arrêt n° 1196, Sté Smanor, Directive communautaire, dénomination des produits
• CC, chambre commerciale. 8 octobre 1991. Arrêt n° 1196, Sté JBC, Directive communautaire, TVA
• CC, chambre commerciale. 22 octobre 1991. Arrêt n° 1249, Sté Segma, Directive communautaire, TVA
• CC, chambre commerciale. 22 octobre 1991. Arrêt n° 1250, Sté Segma, Directive communautaire, TVA
• CC, chambre criminelle. 28 septembre 1992. Pourvoi N° 91-86.959, gxxxx, Directive communautaire, transferts de capitaux
• CC, chambre criminelle. 5 novembre 1992. Pourvoi N° 90-83.060, hxxxx, Directive communautaire, transferts de capitaux
• CC, chambre criminelle. 5 novembre 1992. Pourvoi N° 91-83.065, cxxxx, Directive communautaire, transferts de capitaux
• CC, chambre criminelle. 5 novembre 1992. Pourvoi N° 91-84.732, dxxxx, Directive communautaire, transferts de capitaux
• CC, chambre criminelle. 5 novembre 1992. Pourvoi N° 90-86.733, mxxxx, Directive communautaire, transferts de capitaux
• CC, chambre criminelle. 9 novembre 1992. Pourvoi N° 92-80.662, mxxxx et txxxx, Directive communautaire, transferts de capitaux
• CC, chambre criminelle. 30 novembre 1992. Pourvoi N° 90-83.315, gxxxx, Directive communautaire, transferts de capitaux
• CC, chambre criminelle. 11 janvier 1993. Pourvoi N° 91-84.819, txxxx, Directive communautaire, transferts de capitaux
• CC, chambre criminelle. 25 janvier 1993. Pourvoi N° 92-81.448, hxxxx, Directive communautaire, transferts de capitaux
• CC, première chambre civile. 3 mars 1993, Mutuelles du Mans assurances, Directive communautaire, contrat d’assurance
• CC, première chambre civile. 10 mars 1993. Arrêt n° 434, Fédération de la coiffure du Finistère, Directive communautaire, droit d’établissement
• CC, première chambre civile. 28 avril 1993. Arrêt n° 627, Mutuelles du Mans Assurances, Directive communautaire, droit des assurances
• CC, première chambre civile. 28 avril 1993. Arrêt n° 628, Mutuelles du Mans Assurances, Directive communautaire, droit des assurances
• CC, deuxième chambre civile. 25 mai 1993. Arrêt n° 673, Sté Metaleurop, Directive communautaire, pollution des sols
• CC, chambre criminelle. 26 mai 1993. Pourvoi N° 92-85.285, Dixxxx, Directive communautaire, protection du consommateur, démarchage à domicile
• CC, première chambre civile. 9 juin 1993. Arrêt n° 910, Mutuelles du Mans assurances
• CC, première chambre civile. 9 juin 1993. Arrêt n° 911, Mutuelles du Mans assurances, Directive communautaire, droit des assurances
• CC, première chambre civile. 9 juin 1993. Arrêt n° 912, Mutuelles du Mans assurances, Directive communautaire, droit des assurances
• CC, chambre criminelle. 14 juin 1993. Pourvoi N° 92-81.604, Bxxxx, Directive communautaire, importation marchandises prohibées
• CC, chambre commerciale. 6 juillet 1993. Arrêt n° 1278, Sté les cuirs Fournier, Directive communautaire, Notion d’agent commercial
• CC, première chambre civile. 24 novembre 1993. Arrêt n° 1473, Mme Rita, Giusepa Mastroléo, Directive communautaire, assurance automobile
• CC, première chambre civile. 15 décembre 1993. Arrêt n° 1641, Mutuelle du Mans assurances, Directive communautaire, droit des assurances
• CC, chambre criminelle. 2 février 1994. Pourvoi N° 92-83.789, Libre circulation des marchandises, tromperie, répression des fraudes
• CC, chambre sociale. 1 mars 1994. Arrêt n° 1184, M. Hamid Fandou , Terminaux de télécommunication, respect des normes techniques
• CC, chambre criminelle. 6 juin 1994. Pourvoi N° 93-80.115, Bxxxx , Directive communautaire, code des douanes,
• CC, première chambre civile. 11 octobre 1994. Arrêt n° 1298, Mutuelle du Mans Assurances, Directive communautaire, assurances
• CC, chambre criminelle. 17 octobre 1994. Pourvoi N° 92-84.365, Hxxxx, Libre circulation des marchandises, produits cosmétiques
• CC, chambre sociale. 19 octobre 1994. Arrêt n° 3759. Rejet. Pourvoi n° 93-40.652, Sté Bretagne informatique, Directive communautaire, droits des travailleurs
• CC, chambre criminelle. 29 novembre 1994. Pourvoi N° 93-81.321, Bxxxx, Entente, licenciement économique
• CC, chambre criminelle. 10 janvier 1995. Pourvoi N° 94-82.725,  Cxxxx, Non discrimination, fermeture des magasins le dimanche
• CC, chambre criminelle. 10 janvier 1995. Pourvoi N° 94-82.461, Dxxxx, Non discrimination, fermeture des magasins le dimanche
• CC, chambre criminelle. 12 juin 1995. Pourvoi N° 94-81.241, Bxxxx, Directive communautaire, contrebande de marchandises
• CC, chambre commerciale. 13 juin 1995. Arrêt n° 1276, SCI Parodi, Libre prestation de service, renvoi préjudiciel devant la CJCE
• CC, chambre criminelle. 14 juin 1995. Pourvoi N° 94-80.086. Arrêt N° 2923, Directive communautaire, publicité, Tabac
• CC, chambre criminelle. 26 juin 1995. Pourvoi N° 93-81.646, axxxx, et cxxxxx, Directive communautaire, opération d’initiés
• CC, chambre criminelle. 27 juin 1995. Pourvoi N° 94-84.025 Arrêt N° 3072, sxxxx, Non discrimination, fermeture des magasins le dimanche
• CC, chambre criminelle. 27 juin 1995. Pourvoi N° 94-84.216, lxxxx, Non discrimination, fermeture des magasins le dimanche
• CC, chambre sociale. 25 octobre 1995. Arrêt n° 3942. Rejet. Pourvoi n° 92-44.972, F. Berseron, Directive communautaire, contrat verbal
• CC, première chambre civile. 30 octobre 1995. Arrêt n° 1629, Mutuelles du Mans assurances, Directive communautaire, droit des assurances
• CC, chambre commerciale. 27 février 1996. Arrêt n° 448, SCI Fernavi, Directive communautaire, norme vétérinaire
• CC, chambre commerciale. 21 mai 1996. Arrêt n° 967, société Lexus Properties, Directive, taxe de propriété foncière
• CC, chambre commerciale. 9 juillet 1996. Arrêt n° 1469, Société française maritime, Directive, droit d'apports fusions
• CC, première chambre civile. 9 juillet 1996. Arrêt n° 1396, Centre de transfusion sanguine des Alpes maritimes, Directive, produits défectueux, responsabilité
• CC, chambre commerciale. 15 octobre 1996. Arrêt n° 1554, SARL Aria, Directive, droit d'apport capital social
• CC, chambre commerciale. 15 octobre 1996. Arrêt n° 1556, Entreprise Massey, Directive, applicabilité directe, droit d'apport capital social
• CC, chambre commerciale. 22 octobre 1996. Arrêt n° 1480, Société Verreries Cristallerie d'Arques, Directive, concurrence, contrefaçon
• CC, chambre criminelle. 13 février 1997. Pourvoi N° 96-80.030. Arrêt N° 897, Pxxxx, Politique agricole commune, code des douanes
• CC, chambre criminelle. 13 mars 1997. Pourvoi N° 95-85.034. Arrêt N° 1437, Droit originaire, navire, Passeport, code des douanes
• CC, chambre commerciale. 1 avril 1997. Arrêt n° 621. Rejet. Pourvoi n° 94-19.382, société STIM, primauté, droit fiscal
• CC, chambre criminelle. 21 mai 1997. Pourvoi N° 96-81.776. Arrêt N° 2884, Dxxxx et autres, Huiles usagées, directive
• CC, chambre commerciale. 24 juin 1997. Arrêt n° 1607. Rejet. Pourvoi n° 95-13.734, Société pour l'informatique industrielle (S.I.I.), code général des impôts, directive, non-conformité
• CC, chambre commerciale. 21 octobre 1997. Arrêt n° 2055, Société Pronier promotion, Directive, droits d'enregistrement, équité fiscale
• CC, chambre commerciale. 18 novembre 1997. Arrêt n° 2290, Sté CEDEO, directive, procédures fiscales
• CC, chambre commerciale. 2 décembre 1997. Arrêt n° 2409, Sté Tartière, Droits d'enregistrement, invocabilité directive
• CC, chambre commerciale. 16 décembre 1997. Arrêt n° 2526, Directive non transposée, droit fiscal, invocabilité
• CC, chambre commerciale. 16 décembre 1997. Arrêt n° 2528, Sté Depalor, directive parfaite, invocabilité
• CC, chambre commerciale. 13 janvier 1998. Arrêt n° 72. Sté Chevassus, Directive, apport de capital
• CC, première chambre civile. 24 février 1998. Arrêt n° 360, Sté TF1, Directive, publicité
• CC, chambre commerciale. 7 avril 1998. Arrêt n° 890, Sté Rical, droits d'apports, directive communautaire
• CC, chambre commerciale. 19 mai 1998. Arrêt n° 1076, société Maisons Plaisance, droit fiscal, directive, effet dans le temps des arrêts préjudiciels.
• CC, première chambre civile. 16 juin 1998. Arrêt n° 1094, Sté Savic, Directive produits défectueux
• CC, chambre commerciale. 20 octobre 1998. Arrêt n° 1681, Sté Parodi, libre prestation de services
• CC, chambre sociale. 17 novembre 1998. Arrêt n° 4687, société SGI Surveillances, autorités des arrêts de la CJCE, protection des travailleurs
• CC, chambre commerciale. 1 décembre 1998. Arrêt n° 1914, directive, droits d'enregistrement
• CC, chambre commerciale. 1 décembre 1998. Arrêt n° 2005, Directive, crédit d'impôt
• CC, chambre commerciale. 1 décembre 1998. Arrêt n° 2006, Directive, fonds commun de placement
• CC, chambre commerciale. 12 janvier 1999. Arrêt n° 108, société Severini Pierres et loisirs, droits d'enregistrement, directive
• CC, chambre sociale. 6 mai 1999. Arrêt n° 2214, Directive, droit des travailleurs
• CC, TROISIEME chambre civile. 13 juillet 1999. Arrêt n° 1284, Mme Maylis, marchés publics
• CC, chambre criminelle. 28 septembre 1999. Pourvoi N° 98-87.501. Arrêt N° 5547, Txxxx, Directive, produits cosmétiques
• CC, chambre criminelle. 22 juin 1999. Pourvoi N° 97-86.394. Arrêt N° 2939, Droit du travail, directive, égalité hommes femmes
• CC, chambre criminelle. 28 septembre 1999, Fxxxx Pourvoi N° 98-88.019. Arrêt N° 5550, directive, règles de commercialisation, huile d'olive
• CC, chambre commerciale. 5 octobre 1999. Arrêt n° 1417, Txxxx, Droits d'enregistrement, directive, pas d'effet direct vertical ascendant
• CC, chambre commerciale. 19 octobre 1999. Arrêt n° 1560, Sté Sologest, délais de prescription, protection équivalente à celle reconnue aux ressortissants nationaux
• CC, chambre commerciale. 19 octobre 1999. Arrêt n° 1561. Cassation. Pourvoi n° 98-10.199, SA Behm, délais de prescription, protection équivalente à celle reconnue aux ressortissants nationaux
• CC, chambre commerciale. 16 novembre 1999. Arrêt n° 1777, SA Trébon auto, délais de prescription, protection équivalente à celle reconnue aux ressortissants nationaux
• CC, chambre commerciale. 16 novembre 1999. Arrêt n° 1782, Sté établissements Mure, Intensité normative directive, effet direct partiel
• CC, chambre commerciale. 16 novembre 1999. Arrêt n° 1783, Sté établissements Mure, Intensité normative directive, effet direct partiel
• CC, chambre commerciale. 16 novembre 1999. Arrêt n° 1787, Sté d'exercice libéral biosphère, Règles nationales de puissance fiscale des véhicules, non conformité au principe de non-discrimination
• CC, chambre criminelle. 23 novembre 1999. Pourvoi N° 98-80.687. Arrêt N° 7364, Pxxxx, autorisation de médicaments, directives, compétence nationale maintenue
• CC, chambre commerciale. 30 novembre 1999. Arrêt n° 1935, Directeur général des douanes, Principes généraux du droit communautaire, applicabilité aux situations régies par le droit communautaire
• CC, chambre commerciale. 11 janvier 2000. Arrêt n° 109, directeur général des impôts, directive, restitution de droits d'enregistrement
• CC, chambre criminelle. 19 janvier 2000. Pourvoi N° 98-85.401. Arrêt N° 614, libre circulation des marchandises, exigence de sécurité
• CC, chambre commerciale. 25 janvier 2000, Arrêt n° 245, directeur général des impôts, directive, code des impôts
• CC, chambre commerciale. 25 janvier 2000. Arrêt n° 373, directeur général des impôts, directive, effet direct partiel, code des impôts
• CC, chambre criminelle. 29 mars 2000. Pourvoi N° 98-82.979. Arrêt N° 1695, directeur général des impôts, Mouvements de capitaux, contrôle, proportionnalité
• CC, chambre commerciale. 18 avril 2000. Arrêt n° 835, directeur général des impôts, directive, non application avant les délais de transposition
• CC, chambre commerciale. 18 avril 2000. Arrêt n° 836, directeur général des impôts, directive, répétition de l'indu
• CC, chambre commerciale. 18 avril 2000. Arrêt n° 875, Sté Impax's diffusion, Concurrence déloyale, dénomination des produits, droit originaire
• CC, chambre commerciale. 3 mai 2000. Arrêt n° 961, directeur général des impôts, Droits d'enregistrements, non conformité à l'interprétation donnée par la CJCE
• CC, chambre commerciale. 3 mai 2000. Arrêt n° 992, directeur général des impôts, droits indus, période répétible
• CC, chambre criminelle. 11 mai 2000. Pourvoi N° 99-84.362. Arrêt N° 3140, Bxxxx, Directive, presttaion de services, démarchage illicite
• CC, chambre criminelle. 24 mai 2000. Pourvoi N° 99-84.668. Arrêt N° 3510, Fxxxx, Directive, denrées alimentaires, contrôle douanier
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 30 mai 2000. Arrêt n° 1178, société Schmerber, droits d'apports, directive
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 30 mai 2000. Arrêt n° 1181, Directeur général des impôts, Droits d'enregistrement, limitation dans le temps des effets d'un arrêt préjudiciel
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 11 juillet 2000. Arrêt n° 1554, Directeur général des impôts, période répétible, prescription, non discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 11 juillet 2000, Arrêt n° 1555. Cassation. Pourvoi n° 98-15.479, Directeur général des impôts, période répétible, prescription, non discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 11 juillet 2000. Arrêt n° 1556, Directeur général des impôts, période répétible, prescription, non discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 11 juillet 2000. Arrêt n° 1557, Directeur général des impôts, période répétible, prescription, non discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 11 juillet 2000. Arrêt n° 1559, Directeur général des impôts, période répétible, prescription, non discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 11 juillet 2000. Arrêt n° 1563, Compagnie trading luxembourgeoise, directive, acquisition de véhicules
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 21 novembre 2000. Arrêt n° 1950, période répétible, prescription, non discrimination
• CC, chambre criminelle. 13 décembre 2000. Arrêt n° 7561. Pourvoi n° 99-83.580, Dxxxx, Marché unique, poursuite des infractions douanières
• CC, chambre criminelle. Formation de section. 24 janvier 2001. Arrêt n° 554, Cxxxx, infraction à la TVA, proportionnalité
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 13 février 2001. Arrêt n° 293, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre sociale. Formation restreinte. 28 février 2001. Arrêt n° 802, F. Roux, Contrat de travail, directive, spécification de la durée
• CC, chambre criminelle. Formation restreinte. 4 avril 2001. Arrêt n° 2696, Lxxxx, directive, définition d'une entreprise publique
• CC, chambre criminelle. 2 mai 2001. Arrêt n° 3115. Pourvoi n° 00-84.043, Pxxxx, directive, publicité trompeuse, protection du consommateur
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 6 juin 2001. Arrêt n° 1125, directeur général des impôts, directive, non transposition, droits conférés aux individus
• CC, chambre criminelle. Formation restreinte. 27 juin 2001. Arrêt n° 4766. Pourvoi n° 00-85.350, Kxxxx, confiscation de capitaux, proportionnalité
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 3 juillet 2001. Arrêt n° 1305, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 3 juillet 2001. Arrêt n° 1306, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 3 juillet 2001. Arrêt n° 1308, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 17 juillet 2001. Arrêt n° 1417, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 17 juillet 2001. Arrêt n° 1418, directeur général des Impôts, période répétible, prescription, non discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 17 juillet 2001. Arrêt n° 1419, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 17 juillet 2001. Arrêt n° 1560, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 17 juillet 2001. Arrêt n° 1420, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination, rétroactivité des arrêts préjudiciels
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 17 juillet 2001. Arrêt n° 1424, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 17 juillet 2001. Arrêt n° 1558, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 17 juillet 2001, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 17 juillet 2001. Arrêt n° 1561, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre criminelle. Formation restreinte. 12 septembre 2001. Arrêt n° 5548, Vxxxx, Code des douanes, trafic de stupéfiants
• CC, chambre criminelle. Formation de section. 26 septembre 2001. Arrêt n° 6009, Hxxxx, exportation de capitaux, sanction, principe de proportionnalité
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 9 octobre 2001. Arrêt n° 1672, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 9 octobre 2001. Arrêt n° 1673, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 9 octobre 2001. Arrêt n° 1674, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination, obligation de réparation des dommages causés par une violation du droit communautaire
• CC, chambre sociale. Formation de section. 16 octobre 2001. Arrêt n° 4165, XXXXX XXXXX, Contrat de travail, directive, égalité entre les sexes
• CC, chambre sociale. Formation de section. 18 octobre 2001. Arrêt n° 4278, E. André, nature de la CSG, jurisprudence communautaire, cotisation sociale
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 23 octobre 2001. Arrêt n° 1779, directeur général des Impôts, directive, exonération de droits d'apports
• CC, chambre commerciale. Formation de section. 23 octobre 2001. Arrêt n° 1813, M. Guyomarch, cotisations obligatoires, marché intérieur, mesures d'effet équivalent
• CC, chambre commerciale. Formation de section. 23 octobre 2001. Arrêt n° 1812, M. Bertrand Le Guen, organisations communes de marché, libre circulation des marchandises
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 20 novembre 2001, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 20 novembre 2001. Arrêt n° 1877, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 20 novembre 2001. Arrêt n° 1878, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 4 décembre 2001. Arrêt n° 2008 directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 4 décembre 2001. Arrêt n° 2009, directeur général des Impôts, directive, délais de prescription, non-discrimination
• CC, chambre commerciale. Formation restreinte. 26 février 2002. Arrêt n° 455, Sté Légo AS, directive, apparence d'un produit, contrefaçon
• CC, chambre criminelle. Formation restreinte. 26 mars 2002. Arrêt n° 1802, directive, protection et information des consommateurs
• CC, chambre sociale. Formation de section. 23 mai 2002, société ABB Industries, directive " rassemblements de capitaux ", CSG, TVA
• CC, chambre criminelle. Formation restreinte. 4 juin 2002. Arrêt n° 3394, Sxxx Roger, Directive compléments alimentaires, protection du consommateur
• CC, chambre commerciale. Formation de section. 18 juin 2002. Arrêt n° 1214, l'administration des Douanes et des Droits indirect, importations clandestines, code