L'Union européenne constitue un nouvel ordre juridique. Il comporte ses propres normes et systèmes de sanction. Il repose nécessairement sur une participation des Etats membres pour son application effective. L'ensemble du droit français est donc concerné. Le législateur doit transposer les directives, le pouvoir exécutif doit appliquer les normes communautaires en priorité et le juge national doit se faire juge communautaire. La rencontre des ordres juridiques se fait, depuis 1992, au plus haut niveau de la hiérarchie des normes, au niveau constitutionnel