Administration nationale et Union europeenne     

Circulaire du 21 mars 1994 relative aux relations entre les administrations françaises et les institutions de l’Union européenne , JO du 31 mars 1994.

Circulaire du 26 juillet 1996 relative à la procédure d’information mutuelle sur les mesures nationales dérogeant au principe de libre circulation des marchandises à l’intérieur de la Communauté , JO du 31 juillet 1996.

Décret n° 2004-349 du 22 avril 2004 relatif aux attributions déléguées à la ministre déléguée aux affaires européennes

Aide publique     

Circulaire du 8 février 1999 relative à l’application au plan local des règles communautaires relatives aux aides publiques, JO du 27 février 1999

Agriculture, chasse, veterinaire     

Loi n°2000-698 du 26 juillet 2000 relative à la chasse, JO 27 juillet 2000, p.11542

Ordonnance n°2001-313 du 11 avril 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires, JO 14 avril 2001.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires

Ordonnance n°2001-378 du 2 mai 2001 portant transposition de directives relatives aux médicaments vétérinaires en ce qui concerne la délivrance au détail de certains médicaments vétérinaires antiparasitaires, JO du 3 mai 2001.

Décret n°2002-1455 du 12 décembre 2002 relatif aux mesures à prendre à l’égard de bénéficiaires d’opérations financées par le FEOGA, section « garantie », JO 15 décembre 2002, p.20795

Assurance et Credit     

Loi n°92-665 du 16 juillet 1992 portant adaptation au marché unique européen de la législation applicable en matière d’assurance et de crédit (permettant la transposition en droit communautaire des directives relatives aux services financiers), JO 17 juillet 1992, p.9576.

Décret n°2003-195 du 7 mars 2003 pris pour la transposition des articles 6 et 10 de la directive n°98/26/CE du Parlement et du Conseil concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, JO 9 mars 2003, p.4140

Citoyennete europeenne     

Décret n°2002-701 du 29 avril 2002 relatif à la protection des citoyens de l’Union européenne par les représentations diplomatiques et consulaires de la France , JO 3 mai 2002, p.8160.

Collectivite territoriale et Union europeenne     

Décret n°2003-23 du 3 janvier 2003 autorisant l'adhésion de la région Alsace , du département du Bas-Rhin et de la Communauté urbaine de Strasbourg au groupement local de coopération transfrontalière " Euro-Institut " (JO 10 janvier 2003)

Décret n°2003-43 du 9 janvier 2003 portant publication de l'accord sous forme d'échange de notes entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernernement de la République fédérale d'Allemagne, le Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg et le Conseil fédéral suisse relatif à l'extension du champ d'application de l'accord de coopération transfrontalière entre les collectivités territoriales et organismes publics locaux du 23 janvier 1996 aux groupements régionaux du Land de Bade-Wurtemberg et aux communautés régionales de programmation du Land de Rhénanie-Palatinat, signées à Berlin les 16 novembre 2001, 7 décembre 2001, 23 mai 2002, 24 juin 2002 et à Luxembourg le 12 avril 2002 (JO 16 janvier 2003)

Culture, cinema     

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2001-177 du 22 février 2001 prise pour l’application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d’agent artistique

Ordonnance n°2001-177 du 22 février 2001 prise pour l’application des articles 43 et 49 du traité instituant la Communauté européenne à la profession d’agent artistique, JO 24 février 2001 p.3024.

Décret n°2002-119 du 24 janvier 2002 portant publication de la Convention européenne sur la coproduction cinématographique (ensemble deux annexes), faite à Strasbourg le 2 octobre 1992, signée par la France le 19 mars 1993, JO du 31 janvier 2002, p.2085

Décret n°2003-185 du 5 mars 2003 modifiant le décret n°97-286 du 25 mars 1997 relatif à la restitution des biens culturels ayant quité illicitement le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne, JO 6 mars 2003, p.3917

Defense europeenne, armement     

Décret n°93-17 du 6 janvier 1993  visant à transposer la directive concernant le régime des matériels de guerre, armes et munitions, JO 7 janvier 1993.

Loi n°2000-66 du 27 janvier 2000 autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française, le Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne, le Gouvernement de la République italienne et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord portant création de l’organisation conjointe de coopération en matière d’armement, JO, 28 janvier 2000, pp.1448-1449

Loi n°2003-234 du 17 mars 2003 autorisant l'approbation de la décision des représentants des gouvernements des Etats membres de l'Union européenne concernant les privilèges et immunités accordés à l'Institut d'études de sécurité et au Centre satellitaire de l'Union européenne ainsi qu'à leurs organes et aux membres de leur personnel (JO 18 mars 2003, p.4681)

Departements d’outre-mer     

Loi n°92-676 du 17 juillet 1992 relative à l’aménagement de l’octroi de mer (rendue indispensable en vertu de la décision 89/688/CEE du Conseil du 22 décembre 1989, JO 19 juillet 1992, p.9697.

Droit civil     

Loi n°2000-209 du 8 mars 2000 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne, concernant la compétence, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale, JO du 9 mars 2000, p.3672.

Droit commercial, droit des societes     

Décret n°92-521 du 16 juin 1992 modifiant le décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés (mise en harmonie du droit français avec la 11^ième directive du Conseil de 21 décembre 1989 concernant la publicité des succursales, JO 17 juin 1992, p.7894

Droit de la consommation     

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

Ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation,  JO du 25 août 2001, p.13645.

Droit de la construction     

Décret n°92-647 du 8 juillet 1992 concernant l’aptitude à l’usage des produits de construction (réalisant la transposition de la directive communautaire sur les produits de construction et la marque CE), JO 14 juillet 1992, p.9483.

Droit social, droit du travail     

Loi n°94-427 du 28 mai 1994 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension, JO, 31 mai 1994, p.7801.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en oeuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail

Ordonnance n°2001-173 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 92/85/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail, JO 24 février 2001 p.3018.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail

Ordonnance n°2001-174 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 relative à la protection des jeunes au travail, JO 24 février 2001 p.3020.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en oeuvre des mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travail leurs au travail

Ordonnance n°2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail, JO 24 février 2001 p.3022

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d’entreprise européen et à la procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire

Ordonnance n°2001-176 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d’entreprise européen et à la procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire, JO 24 février 2001 p.3023

Elargissements de l’Union europeenne et le droit français     

Danemark, Irlande, Grande Bretagne

Loi n°72-339 du 9 mai 1972 autorisant la ratification du traité relatif à l’adhésion à la CEE et à la CEEA du Royaume de Danemark, de l’Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord signé à Bruxelles le 22 janvier 1972, JO du 4 mai 19972, p.4588

Norvège, Autriche, Finlande, Suède

Loi n°94-1099 du 19 décembre 1994 autorisant la ratification du traité entre le Royaume de Belgique, le Royaume de Danemark, la République fédérale d’Allemagne, la République hellénique, le Royaume d’Espagne, la République française, l’Irlande, la République italienne, le grand-duché du Luxembourg, le Royaume des Pays-Bas, la République portugaise, le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d’Irlande du Nord (Etats membres de l’Union européenne) et le Royaume de Norvège, la République d’Autriche, la République de Finlande et du Royaume de Suède relatif à l’adhésion du Royaume de Norvège, de la République d’Autriche, de la République de Finlande et du Royaume de Suède à l’Union européenne, JO, 20 décembre 1994, p.18048

Election     

Loi organique n°2000-294 du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux et Loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice

Loi n°2003-327 du 11 avril 2003 relative à l'élection des conseillers régionaux et des représentants au Parlement européen ainsi qu'à l'aide publique aux partis politiques (JO 12 avril 2003, p.6489)

Enseignement superieur     

Ordonnance n°2001-199 du 1^er mars 2001 relative à la transposition de la directive 89/48/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 et  92/51/CEE du Conseil du 18 juin 1992 prévoyant un système général de reconnaissance des diplômes d’enseignement supérieur et des formations professionnelles et  le Rapport au Président de la République, JO 3 mars 2001

Entreprises à dimension communautaire     

Ordonnance n°2001-175 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 97/74/CE du Conseil du 15 décembre 1997 au comité d’entreprise européen et à la procédure d’information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire et le rapport au Président de la République , JO 24 février 2001.

Environnement     

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en oeuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement

Ordonnance n°2001-321 du 11 avril 2001 relative à la transposition de directives communautaires et à la mise en œuvre de certaines dispositions du droit communautaire dans le domaine de l’environnement, JO du 14 avril 2001, p.5820.

LOI n° 2004-338 du 21 avril 2004 portant transposition de la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau

Euro     

Loi n°2000-517 du 15 juin 2000 concernant la valeur en euros de certains montants exprimés dans les textes législatifs, JO 16 juin 2000, p.9063

Décret n°2001-318 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans le code rural et le code forestier, JO 14 avril 2001, p.5812

Décret n°2001-319 du 11 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes concernant l’agriculture, JO 14 avril 2001, p.5812

Décret n°2001-320 du 11 avril 2001 portant adaptation à l’euro du décret n°98-312 du 23 avril 1998 relatif à la mise en œuvre d’une mesure de préretraite dans les départements d’outre-mer, JO 14 avril 2001, p.5813

Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs , JO 5 mai 2001, p.7090

Arrêté du 24 décembre 1996 portant création d’un Comité national de l’euro

Arrêté du 6 août 2001 portant création de timbres fiscaux libellés en euros de la série unique France, JO 14 août 2001

Circulaire du 22 mars 1996 relative à la préparation des administrations publiques et des organismes qui en dépendent à l’introduction de l’Euro, JO du 26 mars 1996.

Circulaire du 29 octobre 1996 relative à la préparation des administrations au passage à la monnaie unique, JO 31 octobre 1996

Circulaire du 12 février 2001 relative aux montants monétaires figurant dans les textes législatifs et réglementaires, JO 14 février 2001, p.2455

LOI n° 2004-351 du 23 avril 2004 autorisant la ratification de la décision du Conseil réuni au niveau des chefs d'Etat ou de Gouvernement du 21 mars 2003 relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (1)

Finances communautaires     

Loi n°2001-1249 du 21 décembre 2000 autorisant l’approbation de la décision du Conseil d’Union européenne relative du 29 septembre 2000 au système des ressources propres des Communautés européennes adoptée à Bruxelles

Décret n° 2002-1372 du 18 novembre 2002 portant publication de la décision du Conseil de 29 septembre 2000 relative au système des ressources propres des Communautés européennes, JO 23 novembre 2002, p.19360

Décret n°2002-1499 du 18 décembre 2002 portant publication de la convention-cadre établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne , relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, faite à Bruxelles le 26 juillet 1995, JO 26 décembre 2002, p.21612

Décret n°2003-355 du 15 avril 2003 portant publication du protocole établi sur la base de l'article K.3 du traité sur l'Union européenne à la convention relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes, fait à Dublin le 27 septembre 1996 (JO 18 avril 2003, p.6894)

Fiscalite     

Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 relative au régime des accises (permettant la transposition de la directive du 25 février 1992 sur ce sujet), JO 17 juillet 1992, p. 9700.

Décret n°2002-28 du 8 janvier 2002 fixant les obligations des assujettis établis dans un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui sont redevables de la TVA en France ou qui doivent y accomplir des formalités JO du 9 janvier 2002, p.518

Décret n°2002-1449 du 12 décembre 2002 modifiant le décret n°92-1429 du 30 décembre 1992 pris pour l’application des articles 32 et 109 de la loi n°92-677 du 17 juillet 1992 relative à l’abolition des frontières fiscales à l’intérieur de la Communauté économique européenne en matière de taxe sur la valeur ajoutée et de droits indirects et l’annexe III du code général des impôts, JO 14 décembre 2002  p.20671

Fonction publique     

Loi n°94-427 du 28 mai 1994 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et les Communautés européennes portant sur le transfert de droits à pension, JO, 31 mai 1994, p.7801

Des extraits de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (extraits)

Loi n°2000-595 du 30 juin 2000 relative à la lutte contre la corruption modifiant le Code pénal et le Code de procédure pénale, JO 1^er juillet 2000 p. 9944.

Décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne autres que la France l’accès à certains corps de fonctionnaires de l’éducation nationale, JO 2 décembre 1992, p.16414.

Décret n°2000-1221 du 12 décembre 2000 modifiant le décret n°92-1246 du 30 novembre 1992 ouvrant aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autres que la France l’accès à certains corps de fonctionnaires  de l’éducation nationale, JO 15 décembre 2000.

Décret n° 2002-759 du 2 mai 2002 relatif à l’accueil en détachement de fonctionnaires d’un Etat membre de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen autre que la France dans la fonction publique de l’Etat et modifiant le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, JO 4 mai 2002

Décret n°2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et aux modalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’Etat ou de ses établissements publics, JO 26 octobre 2002, p. 17796

Décret n°2003-20 du 6 janvier 2003 relatif à l'ouverture de certains corps et emplois de fonctionnaires de l'Etat aux ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autres que la France, JO 9 janvier 2003

Arrêté du 18 mars 2003 portant ouverture du concours d'internat spécial pour les médecins francais, andorrans et ressortissants des Etats membres de l'Union européenne au titre de l'année universitaire 2003-2004 (JO 21 mars 2003 p.5057)

Fonds communautaires et contrôle de leur utilisation en France     

Décret n°96-389 du 10 mai 1996 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles sur les opérations et les bénéficiaires et redevables relevant de la section Garantie du Fonds européen d’orientation et de garantie agricole, JO 12 mai 1996.

Décret n°2002-633 du 26 avril 2002 instituant une commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, JO  30 avril 2002.

Décret n°2002-1263 du 16 octobre 2002 relatif à l’appribution d’indemnités aux membres , aux rapporteurs et aux collaborateurs de la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds structurels européens, JO 18 octobre 2002, p.17273

Circulaire du 12 mai 1998 relative au renforcement du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle des programmes cofinancés par les fonds structurels européens, JO 15 mai 1998.

Circulaire du Premier ministre du 15 juillet 2002 relative à l'amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle de programmes cofinancés par les fonds struturels communautaires

Circulaire du Premier ministre du 7 août 2002 relative à l'amélioration du dispositif de gestion, de suivi et de contrôle de programmes cofinancés par les fonds struturels communautaires

Circulaire interministérielle du 19 août 2002 relative à la simplification de la gestion des fonds structurels

Circulaire interministérielle du 27 novembre 2002 relative à la simplification de la gestion des fonds structurels

Circulaire du Premier ministre du 24 décembre 2002 relative à la simplification de la gestion des fonds structurels

Modèle de convention et d'arrêté pour l'attribution de la subvention communautaire et la subvention d'Etat

Modèle de convention spécifique pour le fonds social européen

Modèle de convention type pour subvention globale

Fiche technique sur la fonction d'autorité de paiement (cas de l'expérimentation d transfert de gestion de l'objectif 2 à la région Alscace)

Information, echanges de donnees entre les Etats membres     

Arrêté du 4 janvier 2002 portant approbation du cahier des charges pour la transmission par voie informatique de la déclaration d’échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne et abrogeant l’arrêté du 19 décembre 1994, JO 5 février 2002.

Circulaire du 3 mai 2002 relative à la protection des informations classifiées de l’Union européenne, JO 5 mai 2002.

Justice administrative     

Loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives, JO 1^er juillet 2000, p.9948

Justice communautaire     

Décret n°2000-668 du 10 juillet 2000 portant publication de la déclaration de la France pour la mise en œuvre de l’article 35 du Traité sur l’Union européenne, JO du 19 juillet 2000 p.11073

Décret n°2002-1378 portant publication du protocole établi sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne concernant l’interprétation , à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés européennes de la convention sur l’emploi de l’informatique dans le domaine des douanes, fait à Bruxelles le 29 novembre 1996, JO 27 novembre 2002, p.19506

Justice judiciaire     

Loi n°91-1115 du 25 octobre 1991 autorisant l’approbation d’un accord entre les Etats membres des communautés européennes relatif à la transmission des procédures répressives, JO, 29 octobre 1991, p.14175

Libre circulation (des marchandises)     

Loi n°92-1477 du 31 décembre 1992 sur les conditions de contrôle sur les importations et exportations de produits soumis à certaines restrictions de circulation, JO 5 janvier 1993, p. 198)

Lois constitutionnelles     

Loi constitutionnelle n°92-554 du 25 juin 1992 ajoutant à la constitution un titre : « Des communautés européennes et de l’Union européenne, JO 26 juin 1992, p.8409.

Loi référendaire n°92-1017 du 24 septembre 1992 ratifiant le traité sur l’Union européenne JO 25 septembre 1992, p.13294.

Loi constitutionnelle n°2003-267 dy 25 mars 2003 relative au mandat d'arrêt européen (JO 26 mars 2003, p.5344)

Marche public     

Loi n°92-10 du 4 janvier 1992 relative aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux (Cela permet la transposition de la directive recours en droit français, JO 7 janvier 1992, p.327.

Décret n°92-964 relatif aux recours en matière de passation de certains contrats et marchés de fournitures et de travaux et modifiant le code de procédure civile et le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, JO 11 septembre 1992, p.12526.

Modèles de formulaires pour la publication des avis relatifs à la passation de marchés publics au Journal officiel des Communautés européennes, annexe à l'arrêté du 4 décembre 2002, JO 30 janvier 2003, annexe au n°25

Réforme du code des marchés publics

Parlement français et l’Union europeenne     

Circulaire du 21 avril 1993 relative à l’article 88-4 de la Constitution : information du  Parlement sur les propositions d’actes communautaires comportant des dispositions de nature législative, JO du 22 avril 1993.

Circulaire du 19 juillet 1994 relative à la prise en compte de la position du Parlement français dans l’élaboration des actes communautaires, JO du 21 juillet 1994.

Politique europeenne de la France     

Circulaire du 22 septembre 1988 relative à la définition des politiques de la France en matière européenne, JO du 15 octobre 1988.

Circulaire du 17 juillet 1995, relative à la coordination de l’action extérieure de l’Etat, JO 21 juillet 1995

Politique exterieure de l’Union europeenne      

LOI n° 2004-340 du 21 avril 2004 autorisant la ratification de l'accord entre la République française, la Communauté européenne de l'énergie atomique et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties dans le cadre du traité visant l'interdiction des armes nucléaires en Amérique latine et dans les Caraïbes (ensemble deux protocoles)

Décret n° 2004-333 du 14 avril 2004 portant publication des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie, signés à Bruxelles le 26 mars 2003

LOI n° 2004-149 du 16 février 2004 autorisant la ratification des protocoles au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Bulgarie, de la République d'Estonie, de la République de Lettonie, de la République de Lituanie, de la Roumanie, de la République slovaque et de la République de Slovénie (1)

Accords d’association     

Roumanie, Bulgarie, République tchéque, République slovaque

Accords européens établissant des associations entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d’une part, et la Roumanie, la Bulgarie, la République tchèque et la République slovaque, d’autre part, faits à Bruxelles les 1er février, 8 mars et 4 octobre 1993, JOdu 28 juin 1997.

Accord européen établissant une association entre association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d’une part, et la République d’Estonie, d’autre part, faits à Bruxelles les 12 juin 1995, JO du 8 mars 1998

Lettonie

Accord européen établissant une association entre association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d’une part, et la République de Lettonie, d’autre part, faits à Bruxelles les 12 juin 1995, JO du 8 mars 1998.

Lituanie

Accord européen établissant une association entre association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d’une part, et la République de Lituanie, d’autre part, faits à Bruxelles les 12 juin 1995, JO du 8 mars 1998.

République yougoslave de Macédoine

Loi n°2003-212 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, d'autre part (ensemble sept annexes et cinq protocoles) signé à Luxembourg le 9 avril 2001, JO 13 mars 2003, p.4330

République de Croatie

Loi n°2003-213 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord de stabilisation et d'association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et l'ancienne République de Croatie, d'autre part (ensemble huit annexes et six protocoles) signé à Luxembourg le 29 octobre 2001, JO 13 mars 2003, p.4330

Accord euro-mediterranneen     

Israël

Loi n°2000-12 du 16 février 2000 autorisant la ratification de l’accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et l’Etat d’Israël, d’autre part, fait à Bruxelles le 20 novembre 1995,  JO du 17 février 2000, p.2494.

Publication de l’Accord euro-méditérrannéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d’une part et l’Etat d’Israël d’autre part, JO du 27 juillet 2000

Jordanie

Loi n°2001-589 du 6 juillet 2001 autorisant la ratification de l’accord euro-méditérrannéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d’une part et le Royaume hachémite de Jordanie d’autre part fait à Bruxelles le 24 novembre 1997

Décret n°2002-1015 du 9 juillet 2002 portant publication de l’accord, JO du 24 juillet 2002

Maroc

Décret n°2002-1402 du 27 novembre portant publication de de l’accord euro-méditérrannéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d’une part et le Royaume du Maroc, d’autre part, signé à Bruxelles le 26 févier 1996, JO 3 décembre 2002, p.19823

Egypte

Loi n°2003-208 du 12 mars 2003 autorisant la ratification de l'accord euro-méditérrannéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres d'une part et lea République arabe d'Egypte, d'autre part, signé à Luxembourg le 25 juin 2001, JO 13 mars 2003, p.4329

Accord de partenariat     

Union européenne - Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

Loi n°98-76, 98-77, 98-78 du 11 février 1998 autorisant la ratification de l’accord portant modification de la quatrième convention entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part et le groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’autre part (dite Convention ACP-CE de Lomé), et autorisant la ratification du protocole et de l’accord interne, JO du 23 février 1998, p.2286 et p.3386.

Loi n° 2002-288 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l’accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l’accord de partenariat entre les Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE, JO 1^er mars 2002

Loi n°2002-289 du 28 février 2002 autorisant la ratification de l’accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d’une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d’autre part, JO 1^er mars 2002, p.3096

Décret n°2003-348 du 7 avril 2003 portant publication de l'accord de partenariat entre les membres du groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses Etats membres, d'autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 (JO 16 avril 2003, p. 6732 et Annexe au n° 90)

Décret n°2003-349 du 7 avril 2003 portant publication de l'accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 22 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE (ensemble une annexe), signé à Bruxelles le 18 septembre 2000 (JO 16 avril 2003 p. 6732)

Accord-cadre de commerce et de cooperation     

République d’Arménie

Décret n°2001-395 du 2 mai 2001 portant publication de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Arménie, d’autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, JO 8 mai 2001

Accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part et la République d’Arménie, d’autre part

République d’Azerbaïdjan

Décret n°2001-394 du 2 mai 2001 portant publication de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et ses Etats membres, d’une part, et la République de Azerbaïdjan, d’autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996 , JO 8 mai 2001

Accord de partenariat et de coopération entre les communautés européennes et leurs états membres, d’une part, et la république d’Azerbaïdjan, d’autre part

République du Chili

Décret n°2000-975 du 28 septembre 2000 portant publication de l’accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part (ensemble une annexe) fait à Florence le 21 juin 1996, JO 6 octobre 2000, p.15831.

République de Corée

Décret n°2001-547 du 20 juin 2001 portant publication de l’accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part, fait à Luxembourg le 28 octobre 1996, JO 28 juin 2001.

Accord-cadre – de commerce et de coopération entre la communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la République de Corée, d’autre part

Géorgie

Décret n°2001-403 du 2 mai 2001 portant publication de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et ses Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part, fait à Luxembourg le 22 avril 1996, JO 11 mai 2001

Accord, de partenariat et coopération entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la Géorgie, d’autre part  

République du Kazakhstan

Décret n°2001-402 du 2 mai 2001 portant publication de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et ses Etats membres, d’une part, et la République de Kazakhstan, d’autre part, fait à Bruxelles le 23 janvier 1995, JO 11 mai 2001

Accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la république du Kazakhstan, d’autre part (ensemble de trois annexes, un protocole et un acte final)

République kirghize

Décret n°2001-396 du 2 mai 2001 portant publication de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et ses Etats membres, d’une part, et la République kirghise, d’autre part, fait à Bruxelles le 9 février 1995, JO 8 mai 2001

Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part et la République Kirghize, d’autre part

Etats-Unis du Mexique

Décret n°2001-259 du 21 mars 2001 portant publication de l’accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération entre les Communautés européennes et ses Etats membres, d’une part, et les Etats-Unis du Mexique, d’autre part, fait à Bruxelles le 8 décembre 1997, JO du 28 mars 2001.

République d’Ouzbékistan

Décret n°2001-404 du 2 mai 2001 portant publication de l’accord-cadre de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et ses Etats membres, d’une part, et la République d’Ouzbékistan, d’autre part, fait à Florence le 21 juin 1996, JO 11 mai 2001

Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la république d’Ouzbékistan, d’autre part 

 Accord sur la libre circulation des personnes     

Suisse

Loi n°2001-1117 du 28 novembre 2001 autorisant la ratification l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes (JO 29 novembre 2001)

Décret n°2002-946 du 25 juin 2002 portant publication de l’accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes, fait à Luxembourg le 2I juin 1999, JO du 2 juillet 2002.

Accord entre la communauté européenne et ses états membres, d’une part et la confédération Suisse d’autre part, sur la libre circulation des personnes

Sante et Securite sociale     

Loi n°91-1414 du 31 décembre 1991 modifiant le Code du travail et le Code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition des directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail, JO 7 janvier 1992.

Loi n°2001-6 du 4 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire en matière de santé des animaux et de qualité sanitaire des denrées d’origine animale, JO 5 janvier  2001, p.214

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE relative à la mise en oeuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale

Ordonnance n°2001-178 du 22 février 2001 relative à la transposition de la directive 96/97/CE du Conseil du 20 décembre 1996 modifiant la directive 86/378/CEE  relative à la mise en œuvre du principe d’égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, JO du 24 février 2001.

Ordonnance n°2001-198 du 1^er mars 2001 relative à la transposition de la directive 98/79/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 1998 relative aux dispositifs médicaux de diagnostic in vitro et  le Rapport au Président de la République, JO 3 mars 2001.

Décret n°2001-317 du 4 avril 2001 établissant une procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutique en provenance de l’Espace économique européen, JO 14 avril 2001.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49ICEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992

Ordonnance n°2001-350 du 19 avril 2001 relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992, JO du 22 avril 2001.

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l’application du règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et modifiant les règles d’assujettissement des revenus d’activité et de remplacement à la contribution sociale généralisée et à la contribution pour le remboursement de la dette sociale

Ordonnance n°2001-377 du 2 mai 2001 prise pour l’application du règlement (CEE) n°1408/71 du Conseil du 14 juin 1971 relatif à l’application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l’intérieur de la Communauté et modifiant les règles d’assujettissement des revenus d’activité et de remplacement à la contribution pour le remboursement de la dette sociale, JO du 3 mai 2001.

Décret n°2001-317 du 4 avril 2001 établissement une procédure simplifiée d’autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques en provenance de l’Espace économique européen, JO 14 avril 2001, p.5611

Securite interieure de l’Union     

Loi n°97-1089 du 27 novembre 1997 autorisant la ratification de la convention établie sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne portant création d’un Office européen de police (ensemble une annexe et quatre déclarations), JO du 28 novembre 1997, p.17203

Décret n°2000-925 du 18 septembre 2000 portant publication du protocole établissant, sur la base de l’article K.3 du traité sur l’Union européenne et l’article 41, paragraphe 3 , de la convention Europol, les privilèges et immunités d’Europol, des membres de ses organes, de ses directeurs adjoints et de ses agents, fait à Bruxelles le 19 juin 1997, JO 23 septembre 2000, p.14972

Service public et l’Union europeenne     

Loi n° 2000-108 du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l’électricité , JO 11 février 2000

Loi n°2003-8 du 3 janvier 2003 relative aux marchés du gaz et de l'électricité et au service public de l'énergie, JO 4 janvier 2003

Décret n° 2004-251 du 19 mars 2004 relatif aux obligations de service public dans le secteur du gaz

Technologie     

Décret n°92-116 du 4 février 1992  modifiant le régime d’agrément des équipements terminaux de télécommunications et transposant plusieurs directives sur ces sujets, JO 6 février 1992

Ordonnance n°2001-270 du 28 mars 2001 relative à la transposition des directives communautaires dans le domaine de la protection contre les rayonnements ionisants et  le Rapport au Président de la République, JO 31 mars 2001.

Territoire d’Outre-mer     

Décret n°2002-820 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 14 de l’ordonnance n°2000-372 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d’entrée en Polynésie française des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique, JO 5 mai 2002, p.8747.

Décret n°2002-821 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 13 de l’ordonnance n°2000-371 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d’entrée dans les îles Wallis et Futuna des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique, JO 5 mai 2002, p.8748.

Décret n°2002-822 du 3 mai 2002 pris pour l’application de l’article 13 de l’ordonnance n°2000-373 du 26 avril 2000 et fixant les conditions d’entrée à Mayotte des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne et des membres de leur famille ainsi que les conditions de séjour de ces ressortissants exerçant une activité économique, JO 5 mai 2002, p.8750.

Terrorisme (lutte contre)     

Loi n°87-543 du 16 juillet 1987 autorisant la ratification d’un accord entre les Etats membres des communautés européennes concernant l’application de la convention européenne pour la répression du terrorisme, JO, 18 juillet 1987, p.8023

Tourisme     

Loi n°92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours, JO 14 juillet 1992, p.9457.

Traités     

Décret n°2003-246 du 18 mars 2003 portant publication du traité de Nice modifiant le traité sur l'Union européenne, les traités instituant les Communautés européennes et certains actes connexes, signé le 26 février 2001 (JO du 20 mars 2003, p. 4940)

Transports     

Loi n°2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports, JO 17 janvier 2001, p.848

Ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d’exploitation de certaines sociétés concessionnaires d’autoroutes et le rapport au Président de la République, JO 31 mars 2001.

Loi n°2001-1011 du 5 novembre 2001 portant ratification de l’ordonnance n°2001-273 du 28 mars 2001 transposant certaines dispositions de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures et réformant le régime d’exploitation de certaines sociétés concessionnaires d’autoroute, JO 7 novembre 2001.

Décret n°2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse

Arrêté du 16 décembre 2002 pris pour l’application de l’article 4 du décret n°2001-129 du 8 février 2001 portant transposition de la directive 96/48/CE du Conseil du 23 juillet 1996 relative à l’interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse, JO 22 décembre 2002 , p.21429

Transposition du droit communautaire     

Loi n°2001-1 du 3 janvier 2001 portant habilitation du gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires  et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire, JO 4 janvier 2001, p. 93

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière

Ordonnance n°2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière,  JO du 31 août 2001 p.13946

Circulaire du 25 janvier 1990 relative au suivi de la transposition des directives communautaires en droit interne, JO du 1er février 1990

Circulaire du 9 novembre 1998 relative à la procédure de suivi de la transposition des directives communautaires en droit interne, JO du 1O novembre 1998.